titreCGV

 

Téléchargez nos conditions générales de ventes : CGV CYBSA 082016

 

1 - OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CYBERGUN SA (vendeur) et de son client (acheteur) dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : répliques d'armes, accessoires et consommables, et plus généralement tous produits commercialisés sur le catalogue CYBERGUN disponible sur le site à l'adresse www.cybergun.com

Toute vente par la société CYBERGUN SA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. La société CYBERGUN s'engage à mettre à la disposition de ses Clients la dernière version applicable sur le site www.cybergun.com

 

2 - REGLEMENTATION APPLICABLES AUX REPLIQUES D'ARMES

La Société CYBERGUN rappelle que la distribution et la commercialisation des répliques sont soumises au strict respect de la règlementation applicable, et en particulier l'article 2 du Décret n°99-240 du 24 mars 1999 qui prévoit que « La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites. »

Le non-respect de ces dispositions par le Client engage son entière responsabilité et unique responsabilité. En aucun cas, la responsabilité de CYBERGUN SA  ne saurait être engagée.

 

 

3 - OUVERTURE DE COMPTE

Toute demande d'ouverture est en premier lieu soumise à l'acceptation de CYBERGUN SA, ainsi qu'à la communication de l'ensemble des informations et pièces justificatives demandées par le service commercial de CYBERGUN SA :

un extrait K-Bis de moins de 3 mois,

  • un Relevé d'Identité Bancaire,
  • les coordonnées de votre banque (adresse, téléphone et nom du gestionnaire de compte),
  • un numéro de TVA intracommunautaire,
  • les présentes conditions générales de vente datées, signées, paraphées et revêtues du cachet commercial.

L'ouverture de compte est facturée 40 EUROS HT remboursés, sous forme d'avoir, lors de la première commande.

 

4 - COMMANDES

Toute commande implique l'acceptation formelle et sans réserves des présentes conditions générales de vente. CYBERGUN se réserve le droit, à compter de la réception de la commande du Client, de l'accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. Un accusé de réception ne constitue pas une acceptation de commande par CYBERGUN.

 

 

5 - PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

Variations de prix : La société CYBERGUN SA pourra, en cours de contrat, proposer au Client une révision de ses conditions tarifaires, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l'évolution générale des prix, de la variation des cours Euro/Dollar, de la concurrence et des coûts de production des produits et répercuter de façon équitable et équilibrée ces évolutions et variations, pour autant que l'économie générale de la convention ne soit pas remise en cause et que le Client puisse continuer à faire face à la concurrence. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Rabais, remises et ristournes : Les tarifs proposés comprennent les remises, rabais et ristournes que la société  CYBERGUN SA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Erreurs de prix : Nonobstant l'acceptation par CYBERGUN SA d'une commande de la part du Client, en cas d'erreur manifeste de prix de la part de CYBERGUN SA, ce dernier est en droit, dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de la commande :

- soit de facturer le Client pour le prix réel du produit à la date de la commande,

- soit, si le Client le préfère, annuler la commande ou, si les produits ont déjà été livrés, les reprendre à ses frais.

En aucun cas, le Client ne saurait se prévaloir d'un prix inférieur au seuil de revente à perte.

 

 

6 - RESERVE DE PROPRIETE RESERVE DE PROPRIETE

La société CYBERGUN SA reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constituent pas des paiements, les remises de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En cas de non-paiement, la société CYBERGUN SA est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du Client. De même, la société CYBERGUN SA pourra revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs la restitution des marchandises, et/ou le paiement de leurs prix. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente, et le Client déclare l'accepter sans réserve.

 

7 - MODALITES DE PAIEMENT ET ESCOMPTE

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

8 - RETARD DE PAIEMENT :

Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société CYBERGUN SA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Indemnité forfaitaire : En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux disposition des articles  L 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

9 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CYBERGUN SA.

La société CYBERGUN SA pourra dénoncer tous accords conclus avec le client du fait de l'inexécution par ce dernier de son obligation essentielle de payer le prix des marchandises vendues par la société CYBERGUN SA.

 

10 - LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • soit par expédition au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Les frais de transport et d'assurance sont à la charge exclusive de l'acheteur.

Un franco de port est appliqué à toutes commandes supérieures à 1000 € HT, sur le territoire de la France Métropolitaine uniquement.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande, sauf en cas d'accord écrit émanant de la société CYBERGUN SA.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce.

 

11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société CYBERGUN SA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

12 - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'Evry (91).

 

CYBERGUN SA - 9/11, Rue Henri DUNANT 91070 BONDOUFLE  -  RCS Evry 337 643 795

 

Catalogue InoKatsu

vignette catalog inokatsu

Service après vente

Conditions et tarifs du service après-vente